Section suivante

Annexe

JORF n°0060 du 11 mars 2021

Arrêté du 5 mars 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance invalidité-décès ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1994 approuvant le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins français ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF) ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 juin 2019 et du 20 juillet 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins de France

Résumé Les règles de la retraite des médecins ont été modifiées et approuvées.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime complémentaire d'invalidité-décès et au règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 5 mars 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt