Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales)Art. L.641-5Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libéralesLes sections professionnelles pour les professions libérales sont créées par un décret et peuvent aider socialement leurs membres. et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles)Art. D.641-6Procédure d'arrêté pour les sections professionnellesLe ministre de la sécurité sociale doit consulter une caisse avant de prendre une décision. ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance invalidité-décès ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1994 approuvant le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins français ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des statuts de la retraite des médecins)Modification des statuts de la retraite des médecinsUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les statuts de la retraite des médecins pour inclure les remplaçants et clarifier les élections des représentants. portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF) ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 juin 2019 et du 20 juillet 2020,
Arrêtent :