Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 20

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Article 20

L'agent contractuel recruté pour une durée indéterminée qui se voit retirer son habilitation spéciale de sécurité pour un motif autre qu'un manquement aux obligations édictées par les articles 7, 8 et 9 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Obligation d'information des fonctionnaires de la DGSE) est placé en congé d'office dans l'intérêt du service.
La décision de placement en congé d'office dans l'intérêt du service est prise par le ministre de la défense, sans que sa signature puisse être déléguée, sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure formulée après avis du conseil de direction.
Le congé d'office dans l'intérêt du service est prononcé pour une période d'un an renouvelable, selon les mêmes modalités que la décision initiale, sans que la durée totale puisse excéder trois années.
L'agent contractuel placé en congé d'office dans l'intérêt du service conserve l'intégralité de la rémunération perçue l'année civile précédant la décision le plaçant dans cette position. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales obligatoires.
Son versement est interrompu de plein droit en cas de reprise par l'agent contractuel concerné d'un emploi ou d'une activité privée lucrative.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Retrait de l'habilitation de sécurité et congé d'office pour les agents contractuels

Résumé. Si un agent perd son habilitation de sécurité pour une raison autre que des fautes graves, il est mis en congé d'office pendant un an, renouvelable jusqu'à trois ans, tout en gardant son salaire, sauf s'il trouve un autre travail.

L'agent contractuel recruté pour une durée indéterminée qui se voit retirer son habilitation spéciale de sécurité pour un motif autre qu'un manquement aux obligations édictées par les articles 7, 8 et 9 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Obligation d'information des fonctionnaires de la DGSE) est placé en congé d'office dans l'intérêt du service.
La décision de placement en congé d'office dans l'intérêt du service est prise par le ministre de la défense, sans que sa signature puisse être déléguée, sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure formulée après avis du conseil de direction.
Le congé d'office dans l'intérêt du service est prononcé pour une période d'un an renouvelable, selon les mêmes modalités que la décision initiale, sans que la durée totale puisse excéder trois années.
L'agent contractuel placé en congé d'office dans l'intérêt du service conserve l'intégralité de la rémunération perçue l'année civile précédant la décision le plaçant dans cette position. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales obligatoires.
Son versement est interrompu de plein droit en cas de reprise par l'agent contractuel concerné d'un emploi ou d'une activité privée lucrative.

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

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