ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 4

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Article 4

I. - Le président du conseil de direction convoque les membres du conseil de direction dix jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.

La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion accompagnée des documents s'y rapportant. Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.

II. - L'administration convoque le fonctionnaire ou l'agent contractuel concerné par lettre avec accusé de réception ou contre récépissé en indiquant :

1° La date, l'heure, le lieu et les motifs de la convocation ;

2° Son droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel ;

3° La possibilité de présenter des observations écrites ;

4° La possibilité d'être assisté par un agent de la direction générale de la sécurité extérieure.

III. - Le chef du service du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné participe au conseil de direction. En cas d'empêchement, il désigne son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2015 · Dernière version le 1 décembre 2024

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Procédure de convocation pour un conseil de direction

Résumé. L'article explique comment convoquer les membres d'un conseil de direction et les fonctionnaires concernés par une réunion, en précisant les délais, les informations à fournir et les droits des personnes convoquées.

I. - Le président du conseil de direction convoque les membres du conseil de direction dix jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.

La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion accompagnée des documents s'y rapportant. Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.

II. - L'administration convoque le fonctionnaire ou l'agent contractuel concerné par lettre avec accusé de réception ou contre récépissé en indiquant :

1° La date, l'heure, le lieu et les motifs de la convocation ;

2° Son droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel ;

3° La possibilité de présenter des observations écrites ;

4° La possibilité d'être assisté par un agent de la direction générale de la sécurité extérieure.

III. - Le chef du service du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné participe au conseil de direction. En cas d'empêchement, il désigne son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Modifié parArrêté du 13 novembre 2024art. 2 : Modification des règles de convocation pour le conseil de direction

En résumé. La procédure de convocation des membres du conseil de direction et des agents concernés par des décisions individuelles a été simplifiée et clarifiée, avec une meilleure définition des droits et obligations.

En vigueur du vendredi 10 février 2023 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parArrêté du 27 janvier 2023art. 3 : Modification des délais de convocation et d'observations

En résumé. Le délai de convocation pour les réunions du conseil de direction a été réduit de 21 à 10 jours ouvrés, et le délai pour présenter des observations écrites a été raccourci de 15 à 8 jours ouvrés. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour étendre ces dispositions aux cas de retrait d'habilitation spéciale.

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 9 février 2023

Source : Légifrance