Arrêté du 27 janvier 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Art. 4

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Modification des délais de convocation et d'observations

Résumé. Le délai de convocation pour les réunions du conseil de direction passe de 21 à 10 jours ouvrés, et celui pour présenter des observations écrites passe de 15 à 8 jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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