Créé le 6 avril 2015 · En vigueur depuis le 18 novembre 2023
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023
Modifié parDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023art. 2
En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 17 novembre 2023