En vigueur depuis le 22 novembre 2015 · Dernière version le 10 février 2023
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Rôle du conseil de direction dans les décisions disciplinaires
Le conseil de direction est consulté :
1° Sur les mesures liées à l'application des dispositions édictées aux articles 6 à 9 et 33 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Autorisation spéciale pour travailler à la DGSE) ;
2° Sur le placement, la réintégration ou la radiation d'un fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, conformément aux articles 58 à 60 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Disponibilité d'office des fonctionnaires de la DGSE) ;
3° Sur le placement, la réintégration ou le licenciement d'un agent contractuel mis en congé d'office dans l'intérêt du service, conformément aux dispositions des articles 20 (Conges d'office pour les agents contractuels en cas de retrait d'habilitation de sécurité) et 21 (Placement en congé d'office des agents contractuels dans l'intérêt du service) du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.