ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Le conseil de direction est consulté :
1° Sur les mesures liées à l'application des dispositions édictées aux articles 6 à 9 et 33 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Autorisation spéciale pour travailler à la DGSE) ;
2° Sur le placement, la réintégration ou la radiation d'un fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, conformément aux articles 58 à 60 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Disponibilité d'office des fonctionnaires de la DGSE) ;
3° Sur le placement, la réintégration ou le licenciement d'un agent contractuel mis en congé d'office dans l'intérêt du service, conformément aux dispositions des articles 20 (Conges d'office pour les agents contractuels en cas de retrait d'habilitation de sécurité) et 21 (Placement en congé d'office des agents contractuels dans l'intérêt du service) du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2015 · Dernière version le 10 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil de direction dans les décisions disciplinaires

Résumé. Le conseil de direction est consulté sur les mesures concernant les fonctionnaires et agents contractuels en cas de retrait d'habilitation ou de faute grave.

Le conseil de direction est consulté :
1° Sur les mesures liées à l'application des dispositions édictées aux articles 6 à 9 et 33 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Autorisation spéciale pour travailler à la DGSE) ;
2° Sur le placement, la réintégration ou la radiation d'un fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, conformément aux articles 58 à 60 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Disponibilité d'office des fonctionnaires de la DGSE) ;
3° Sur le placement, la réintégration ou le licenciement d'un agent contractuel mis en congé d'office dans l'intérêt du service, conformément aux dispositions des articles 20 (Conges d'office pour les agents contractuels en cas de retrait d'habilitation de sécurité) et 21 (Placement en congé d'office des agents contractuels dans l'intérêt du service) du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Modifié parArrêté du 27 janvier 2023art. 2 : Extension des consultations du conseil de direction

En résumé. Le conseil de direction est désormais consulté sur des cas supplémentaires concernant les agents contractuels, en plus des fonctionnaires.

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 9 février 2023

Source : Légifrance