En vigueur depuis le 6 mars 2021 · Dernière version le 18 novembre 2023
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Obligation de notification de démission et de non-reprise de poste pour les agents contractuels
L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32 (Conditions de préavis en cas de licenciement).
L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue de l'un des congés mentionnés aux articles L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.