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Fin du contrat

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Article 27

Indemnité de fin de contrat pour les contrats de moins d'un an

JORF n°0055 du 5 mars 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de démission et fin de contrat pour les agents contractuels

Résumé Pour quitter son poste, un agent contractuel doit envoyer une lettre et respecter un délai. S'il ne revient pas après un congé maternité ou parental, il doit prévenir 15 jours avant.

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32.
L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue du congé de maternité ou des congés liés aux charges parentales prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

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Version 1

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32.

L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue du congé de maternité ou des congés liés aux charges parentales prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.