Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 26

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Article 26

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32 (Conditions de préavis en cas de licenciement).

L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue de l'un des congés mentionnés aux articles L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Obligation de notification de démission et de non-reprise de poste pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels doivent prévenir par écrit avant de démissionner ou de ne pas revenir après un congé.

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32 (Conditions de préavis en cas de licenciement).

L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue de l'un des congés mentionnés aux articles L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023art. 65 : Extension des types de congés nécessitant une notification pour ne pas reprendre son emploi

En résumé. La nouvelle version élargit les types de congés concernés par l'obligation de notification pour ne pas reprendre son emploi, en se référant aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique au lieu des congés spécifiques mentionnés précédemment.

En vigueur du samedi 6 mars 2021 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance