Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 27

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Article 27

Dans les conditions prévues à l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Indemnité de fin de contrat pour agents publics), une indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat est d'une durée inférieure ou égale à un an et qu'il est exécuté jusqu'à son terme.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Indemnité de fin de contrat pour contrats de courte durée

Résumé. Si le contrat est de moins d'un an et est complété, une indemnité est donnée à la fin.

Dans les conditions prévues à l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Indemnité de fin de contrat pour agents publics), une indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat est d'une durée inférieure ou égale à un an et qu'il est exécuté jusqu'à son terme.

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance