Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Décret n°2025-1148 du 28 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 modifiée favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Telecom, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 > > Sct. Chapitre VII : Accès aux écoles de formation des ingénieurs de l'armement stagiaires , Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Chapitre VIII : Accès aux écoles de formation des ingénieurs-élèves des mines , Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Sct. Chapitre IX : Accès aux écoles de formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts , Art. 23-7, Art. 23-8, Art. 23-9, Sct. Chapitre X : Accès aux écoles de formation des ingénieurs stagiaires de la statistique, de l'économie et de la donnée , Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12 > >
1 version
16 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
1 version
Article 8
La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel