JORF n°0022 du 27 janvier 2026

Article 3

Le concours externe est ouvert aux personnes titulaires d'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique. Les mères et pères de trois enfants, candidats au concours externe, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Le concours externe spécial est ouvert :
1° Aux candidats suivant, à la date de clôture des inscriptions, ou ayant suivi, pendant l'une des quatre années civiles précédant l'année 2026, un cycle de formation mentionné à l'annexe I de l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Aux candidats qui, pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1^er mars 2026, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, une préparation mentionnée à l'arrêté du 24 mars 2021 modifié fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les candidats qui, au 1^er mars 2026, ont été sélectionnés pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date.
Les candidats au concours externe spécial doivent être titulaires d'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique. Les mères et pères de 3 enfants, candidats au concours externe spécial, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Les candidats au concours externe spécial peuvent s'inscrire également au concours externe. Dans ce cas, ils devront préciser lors de leur inscription leur choix en cas d'admission simultanée à ces deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires et magistrats qui, au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction à cette même date dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1^er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève. Il en va de même de la participation au cycle préparatoire au concours interne et, lorsqu'elle a été accomplie en qualité d'agent public, de la préparation au cycle préparatoire au troisième concours.
Pour les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat sont prises en compte, pour la détermination de cette durée, les périodes pendant lesquelles ils ont bénéficié d'un contrat doctoral.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiants, au 1^er janvier de l'année du concours au titre de laquelle il est ouvert, durant au moins six années au total, d'une ou de plusieurs activités exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Pour la détermination de cette durée, la participation au cycle préparatoire au troisième concours n'est pas considérée comme une activité professionnelle.
Pour les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat est prise en compte pour la détermination de cette durée, dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des agents publics régies par l'article L. 212-7 du code général de la fonction publique soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aurait été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de cette durée.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, peuvent se présenter à ces quatre concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions que celles requises pour les nationaux.

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Version 1

Le concours externe spécial est ouvert :

1° Aux candidats suivant, à la date de clôture des inscriptions, ou ayant suivi, pendant l'une des quatre années civiles précédant l'année 2026, un cycle de formation mentionné à l'annexe I de l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ;

2° Aux candidats qui, pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1

mars 2026, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, une préparation mentionnée à l'arrêté du 24 mars 2021 modifié fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les candidats qui, au 1

mars 2026, ont été sélectionnés pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date.

Les candidats au concours externe spécial doivent être titulaires d'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique. Les mères et pères de 3 enfants, candidats au concours externe spécial, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.

Les candidats au concours externe spécial peuvent s'inscrire également au concours externe. Dans ce cas, ils devront préciser lors de leur inscription leur choix en cas d'admission simultanée à ces deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires et magistrats qui, au 1

janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction à cette même date dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats doivent justifier au 1

janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics.

Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève. Il en va de même de la participation au cycle préparatoire au concours interne et, lorsqu'elle a été accomplie en qualité d'agent public, de la préparation au cycle préparatoire au troisième concours.

Pour les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat sont prises en compte, pour la détermination de cette durée, les périodes pendant lesquelles ils ont bénéficié d'un contrat doctoral.

Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiants, au 1

janvier de l'année du concours au titre de laquelle il est ouvert, durant au moins six années au total, d'une ou de plusieurs activités exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.

Pour la détermination de cette durée, la participation au cycle préparatoire au troisième concours n'est pas considérée comme une activité professionnelle.

Pour les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat est prise en compte pour la détermination de cette durée, dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des agents publics régies par l'article L. 212-7 du code général de la fonction publique soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aurait été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de cette durée.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, peuvent se présenter à ces quatre concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions que celles requises pour les nationaux.