JORF n°0049 du 27 février 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'inscription aux concours

Résumé Les règles pour s'inscrire aux concours changent pour inclure ceux qui commencent leur préparation après le 1er mars 2022.

L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « suivent, à la date de clôture des inscriptions à ces concours, ou ont suivi, au cours des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts, » sont remplacés par les mots : «, pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1er mars 2022, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, au 1er mars 2022, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. »


Historique des versions

Version 1

L'article 25 du même décret est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « suivent, à la date de clôture des inscriptions à ces concours, ou ont suivi, au cours des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts, » sont remplacés par les mots : «, pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1er mars 2022, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, au 1er mars 2022, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. »