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Décret n°2021-228 du 26 février 2021

relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'admission en sections de techniciens supérieurs agricoles

Résumé. Ce décret prolonge l'expérimentation pour faciliter l'accès des bacheliers professionnels aux sections de techniciens supérieurs agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-138-1 et D. 811-140 (Obtention du brevet de technicien supérieur agricole) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 (Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnels) ;

Vu le décret n° 2019-227 du 22 mars 2019 relatif à l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;

Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 (Modification des règles du BTSA) relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date 10 février 2021,

Décrète :

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Modification des règles d'admission pour les bacheliers professionnels

Résumé. Le décret modifie les règles d'admission des bacheliers professionnels dans les sections de techniciens supérieurs agricoles, en prolongeant l'expérimentation à quatre ans et en précisant les critères de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'admission en BTSA

Résumé. Les règles d'admission en section préparant au brevet de technicien supérieur agricole sont modifiées pour faciliter l'accès aux bacheliers professionnels ou technologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Décret n°2021-228 du 26 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3