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Décret n°2019-227 du 22 mars 2019

Article 4

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Article 4

Les titulaires du baccalauréat professionnel qui ont obtenu un avis d'orientation favorable du conseil de classe et n'ont pas reçu de propositions d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles de l'enseignement public peuvent participer, à nouveau, à cette procédure d'admission, la ou les deux années suivantes.

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Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 28 février 2021

Les titulaires du baccalauréat professionnel qui ont obtenu un avis d'orientation favorable du conseil de classe et n'ont pas reçu de propositions d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles de l'enseignement public peuvent participer, à nouveau, à cette procédure d'admission, la ou les deux années suivantes.

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En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 27 février 2021

Source : Légifrance