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Décret n°2021-227 du 26 février 2021

relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'admission en sections de techniciens supérieurs

Résumé. Ce décret modifie les règles d'admission en section de techniciens supérieurs, prolonge une expérimentation à six ans et ajuste les procédures d'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup), D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs) et D. 643-2 (Création des spécialités de BTS) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 (Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnels) ;

Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,

Décrète :

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Modification des règles d'admission en section de techniciens supérieurs

Résumé. Le décret modifie les règles d'admission en section de techniciens supérieurs, prolonge l'expérimentation à six ans et ajuste les procédures d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Exception à l'avis favorable du chef d'établissement

Résumé. Le recteur peut ignorer l'avis du chef d'établissement si celui-ci ne correspond pas aux caractéristiques de la formation ou aux compétences du candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles sur l'organisation des enseignements supérieurs en outre-mer

Résumé. Le décret supprime et sépare des articles relatifs à l'organisation des enseignements supérieurs dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Décret n°2021-227 du 26 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4