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Décret n°2017-515 du 10 avril 2017

Article 3

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Article 3

Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs demandée, le nombre de places offertes aux candidats, le recteur de région académique tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec la spécialité demandée, et des aptitudes de ce dernier.
Le nombre des candidats ainsi admis ne peut excéder le pourcentage des places offertes dans chaque section de techniciens supérieurs que le recteur définit chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 2017 · Abrogé le 10 février 2024

Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs demandée, le nombre de places offertes aux candidats, le recteur de région académique tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec la spécialité demandée, et des aptitudes de ce dernier.
Le nombre des candidats ainsi admis ne peut excéder le pourcentage des places offertes dans chaque section de techniciens supérieurs que le recteur définit chaque année.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au vendredi 9 février 2024

Modifié parDécret n°2021-227 du 26 février 2021art. 1 : Modification des règles d'admission en section de techniciens supérieurs

En résumé. Le recteur d'académie est remplacé par le recteur de région académique pour la décision d'admission, et les critères de sélection sont précisés.

En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2018-497 du 19 juin 2018art. 1 : Modification des critères d'admission en section de techniciens supérieurs

En résumé. La suppression du rang du vœu exprimé par le candidat dans la procédure de préinscriptions simplifie les critères d'admission en section de techniciens supérieurs.

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au jeudi 21 juin 2018

Source : Légifrance