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Décret n°2017-515 du 10 avril 2017

Article 3

Créé le 13 avril 2017 · En vigueur du 28 février 2021 au 9 février 2024

Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs demandée, le nombre de places offertes aux candidats, le recteur de région académique tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec la spécialité demandée, et des aptitudes de ce dernier.
Le nombre des candidats ainsi admis ne peut excéder le pourcentage des places offertes dans chaque section de techniciens supérieurs que le recteur définit chaque année.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au vendredi 9 février 2024

Modifié parDécret n°2021-227 du 26 février 2021art. 1

En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2018-497 du 19 juin 2018art. 1

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au jeudi 21 juin 2018