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Décret n°2017-515 du 10 avril 2017

Article 1

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Article 1

En application de l'article 40 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnels), à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la rentrée 2017, le recteur de la région académique où l'expérimentation est conduite prononce l'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public de cette région académique des titulaires du baccalauréat professionnel.
L'expérimentation peut être étendue aux établissements de l'enseignement privé sous contrat. Les modalités de cette expérimentation sont alors déterminées par voie conventionnelle avec les représentants de l'enseignement privé sous contrat au niveau national ou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 2017 · Abrogé le 10 février 2024

En application de l'article 40 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnels), à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la rentrée 2017, le recteur de la région académique où l'expérimentation est conduite prononce l'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public de cette région académique des titulaires du baccalauréat professionnel.
L'expérimentation peut être étendue aux établissements de l'enseignement privé sous contrat. Les modalités de cette expérimentation sont alors déterminées par voie conventionnelle avec les représentants de l'enseignement privé sous contrat au niveau national ou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au vendredi 9 février 2024

Modifié parDécret n°2021-227 du 26 février 2021art. 1 : Modification des règles d'admission en section de techniciens supérieurs

En résumé. La durée de l'expérimentation pour l'admission des titulaires du baccalauréat professionnel dans les sections de techniciens supérieurs est prolongée de trois à six ans, et l'expérimentation peut désormais inclure les établissements privés sous contrat.

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au samedi 27 février 2021

Source : Légifrance