Créé le 28 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'effectif de l'entreprise pour l'application des seuils
Résumé. Pour connaître le nombre d'employés d'une entreprise, on suit les règles de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.