Décret n°2021-224 du 26 février 2021

Article 5

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Article 5

Pour l'application des seuils définis aux articles 1er (Aide exceptionnelle aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus en mars 2021) et 4 (Conditions d'attribution des aides pour les entreprises de plus de 250 salariés), l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 28 février 2021

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Détermination de l'effectif de l'entreprise pour l'application des seuils

Résumé. Pour connaître le nombre d'employés d'une entreprise, on suit les règles de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.

Pour l'application des seuils définis aux articles 1er (Aide exceptionnelle aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus en mars 2021) et 4 (Conditions d'attribution des aides pour les entreprises de plus de 250 salariés), l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance