Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de l'effectif de l'entreprise pour l'application des seuils
Résumé Pour savoir combien d'employés une entreprise a, on utilise les règles de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application des seuils définis aux articles 1er et 4, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.
1 version