Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1084 du 24 août 2020

Art. 5

- Décret n°2020-1085 du 24 août 2020

Art. 5

- Décret n°2021-223 du 26 février 2021

Art. 2

- Décret n°2021-224 du 26 février 2021

Art. 4

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Ajout d'une condition de transmission des contrats

Résumé. Les entreprises doivent maintenant transmettre leurs contrats d'apprentissage et de professionnalisation à l'opérateur de compétences avant le 31 mars 2024, en plus du dépôt auprès du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1084 du 24 août 2020Art. 5 : Période d'application des contrats de professionnalisation
→ Version 2 : Report et ajout d'une obligation administrative pour les contrats de professionnalisation
Décret n°2020-1085 du 24 août 2020Art. 5 : Période d'application des contrats de professionnalisation
→ Version 2 : Report et ajout d'une obligation administrative pour les contrats de professionnalisation
Décret n°2021-223 du 26 février 2021Art. 2 : Période d'application du décret sur les contrats d'apprentissage
→ Version 5 : Ajout des conditions de transmission des contrats
- Décret n°2020-1084 du 24 août 2020
Art. 5
- Décret n°2020-1085 du 24 août 2020
Art. 5
- Décret n°2021-223 du 26 février 2021
Art. 2
- Décret n°2021-224 du 26 février 2021
Art. 4

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