Décret n°2021-510 du 28 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-224 du 26 février 2021

Art. 4

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Suppression d'une distinction pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises n'ont plus besoin de distinguer si elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

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