Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret du 26 février 2021
Résumé Un décret a été modifié pour enlever certaines mentions et supprimer un point.
Le II de l'article 4 du décret du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « qui n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail » sont supprimés ;
2° Le 2° est abrogé.
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