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Décret n°2021-216 du 25 février 2021

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Chapitre II

Décret n°2021-216 du 25 février 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

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Réforme du financement des urgences médicales

Résumé. Ce décret modifie le financement des services d'urgence et des équipes mobiles pour les rendre plus efficaces.

Article 1

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Retrait de prestations dans le calcul du taux de participation

Résumé. Le décret retire certaines prestations du calcul du taux de participation, ce qui peut réduire le montant à payer pour ces services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 2

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Remplacement du comité national par un comité régional pour l'allocation des ressources

Résumé. Le comité national gérant les contrats des établissements privés est remplacé par un comité régional pour allouer les ressources aux activités d'urgence, de psychiatrie et de réadaptation.

A modifié les dispositions suivantes :

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1 modifié

1 cité

Article 3

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Création d'une section consultative pour les structures de médecine d'urgence

Résumé. Une nouvelle section est créée pour consulter sur la répartition des ressources et les objectifs de transformation des structures de médecine d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R162-29-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-29-1

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1 créé

2 cités

Article 4

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Modification du financement des urgences et structures mobiles

Résumé. Le décret modifie le code de la sécurité sociale pour adapter le financement des services d'urgence et des équipes mobiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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1 modifié

2 cités

Article 5

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Suppression d'une référence dans les frais exclus pour certains établissements privés

Résumé. La modification supprime la référence au paragraphe 7 dans la clause 3, réduisant ainsi le champ des frais exclus pour certains établissements privés.

A modifié les dispositions suivantes :

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1 modifié

1 cité

Article 6

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Exclusion des forfaits d'urgence médicale hors gynécologie du dispositif de réduction tarifaire

Résumé. La loi retire les forfaits d'urgence médicale hors gynécologie du système de réduction tarifaire lié aux allégements fiscaux et sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 7

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Restriction des établissements éligibles au complément de financement

Résumé. Les établissements de santé éligibles au complément de financement pour les activités isolées géographiquement sont désormais restreints.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 8

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Création d'articles sur le financement des urgences hospitalières

Résumé. Le décret crée deux articles qui expliquent comment les hôpitaux reçoivent de l'argent pour leurs urgences.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 bis : Dispositions relatives au financement de la médecine d'urgenceCode de la sécurité socialeArt. R162-33-25 · Fixation du financement de la médecine d'urgence par régionCode de la sécurité socialeArt. R162-33-26 · Définition et fixation de la dotation complémentaire pour la médecine d'urgence
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 bis : Dispositions relatives au financement de la médecine d'urgence , Art. R162-33-25, Art. R162-33-26

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3 créés

2 cités

Article 9

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Création de règles sur le financement des soins d'urgence militaires

Résumé. Les nouveaux articles R174-42 à R174-44 du code de la sécurité sociale organisent le financement des soins d'urgence militaires.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

1 cité

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9