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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

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Article 10

Modification de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0049 du 26 février 2021

Article 9

Article 9

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Dispositions de la rémunération des activités de médecine d'urgence

Résumé Cet article fixe les prix pour les soins d'urgence.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence , Art. R174-42, Art. R174-43, Art. R174-44 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence , Art. R174-42, Art. R174-43, Art. R174-44