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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

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Article 2

Création d'un comité consultatif d'allocation des ressources pour les activités d'urgence et de soins de suite et de réadaptation

JORF n°0049 du 26 février 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des urgences gynécologiques

Résumé Le financement des urgences gynécologiques est clarifié et la référence aux 7° est supprimée.

Le 12° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour les forfaits mentionnés aux 2° » sont insérés, les mots : « uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique » ;
2° Les mots : « et 7° » sont supprimés.

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Version 1

Le 12° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :

1° Après les mots : « pour les forfaits mentionnés aux 2° » sont insérés, les mots : « uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique » ;

2° Les mots : « et 7° » sont supprimés.