Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions sur le financement des structures d'urgence
Résumé De nouvelles règles sont créées pour aider à financer les services d'urgence et les ambulances de réanimation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-29-1 > >
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