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Création de nouvelles dispositions sur le financement des structures d'urgence

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

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Article 5

Modification des dispositions relatives au financement des structures des urgences

JORF n°0049 du 26 février 2021

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le financement des urgences et des réanimations mobiles a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-33-1 > >

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1 modifié

2 cités

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R162-33-1