Article précédent

Article 1

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Article suivant

Article 3

Création de nouvelles dispositions sur le financement des structures d'urgence

JORF n°0049 du 26 février 2021

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un décret change une règle pour améliorer le financement des urgences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-29 > >

1 version

1 modifié

1 cité

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R162-29