Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions relatives à la sécurité sociale
Résumé Des modifications ont été faites pour mieux payer les services d'urgence et de réanimation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-33-5 > >
1 version
1 modifié