Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au financement des structures des urgences
Résumé Le financement des urgences et des équipes médicales mobiles est modifié pour mieux les financer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-33-2 > >
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