Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code d'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé., L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds)Art. L.6123-1Règles d'installation des activités de soins et équipements lourdsLes règles pour installer des activités de soins et des équipements médicaux importants sont définies par un décret. et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation)Art. R.6122-25Activités médicales nécessitant une autorisationCertaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales)Art. L.162-31Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentalesL'article explique comment les dépenses de soins peuvent être remboursées de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour des actions expérimentales approuvées. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements)Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissementsCette ordonnance améliore les règles pour les soins en psychiatrie, notamment ceux sans consentement, et simplifie les autorisations des établissements de santé. portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, notamment son article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds)Art. 3Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourdsLes autorisations de soins et équipements médicaux importants changent de règles à des dates fixes et peuvent être prolongées si une nouvelle demande est faite. ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 7 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :