Créé le 1 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution au ministre des solidarités et de la santé
Résumé. Le ministre est chargé de faire appliquer ce décret et de l'annoncer officiellement.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.