Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution au ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre est chargé de faire appliquer ce décret et de l'annoncer officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance