En vigueur depuis le 1 juin 2023
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Entrée en vigueur et modalités d'application du décret n°2021-1954
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations délivrées sous la forme d'hospitalisation à domicile en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité d'hospitalisation à domicile pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code (Dossier complet pour autorisation médicale), cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires).
IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-142 (Conditions pour l'autorisation d'hospitalisation à domicile avec mention 'socle') à R. 6123-148 (Conditions pour l'hospitalisation à domicile des enfants de moins de trois ans) du même code, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).