Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54, 54 bis et 57 ;
Vu la directive n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain, notamment son article 5 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-16 (Détermination des modalités de déclaration des événements indésirables)Art. L.1413-16Détermination des modalités de déclaration des événements indésirablesLes règles pour déclarer et analyser les événements indésirables dans les soins sont fixées par un décret., L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments)Art. L.5121-20Règles d'autorisation et de contrôle des médicamentsL'article L5121-20 du Code de la santé publique détaille les règles pour l'autorisation et le contrôle des médicaments, y compris les génériques, homéopathiques et traditionnels. et L. 5322-2 (Rôle et pouvoirs du directeur général dans l'agence)Art. L.5322-2Rôle et pouvoirs du directeur général dans l'agenceLe directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend des décisions importantes sur les produits de santé, sans possibilité d'appel, sauf en cas de danger grave pour la population. ;
Vu le décret n° 2021-125 du 5 février 2021 (Décret sur la surveillance des produits de santé)Décret sur la surveillance des produits de santéLe décret rend obligatoire un arrêté pour les centres de surveillance des produits de santé, met à jour les conventions d’évaluation et prolonge jusqu'au 31 mars 2022 les règles temporaires de surveillance. sur les vigilances relatives aux produits de santé, notamment son article 2 (Prolongation des règles temporaires de surveillance des produits de santé)Art. 2Prolongation des règles temporaires de surveillance des produits de santéUn décret prolonge jusqu'au 31 mars 2022 les règles temporaires concernant la surveillance des produits de santé, en modifiant certaines obligations régionales. ;
Vu la notification n° 2021/624/F adressée le mercredi 28 septembre 2021 à la Commission européenne ;
Vu l'urgence,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :