JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décret n°2021-1931 du 30 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54, 54 bis et 57 ;

Vu la directive n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain, notamment son article 5 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-16, L. 5121-20 et L. 5322-2 ;

Vu le décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé, notamment son article 2 ;

Vu la notification n° 2021/624/F adressée le mercredi 28 septembre 2021 à la Commission européenne ;

Vu l'urgence,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la santé publique

Résumé Ce décret modifie des règles sur les noms et identifications des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Nom et identification du médicament, Art. R5121-4, Art. R5121-36, Art. R5121-69, Art. R5121-74-3, Art. R5121-108, Art. R5121-118, Art. R5121-137, Art. R5121-138, Art. R5121-146 > >

1 version

10 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2021-125

Résumé Un décret change une règle d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-125 du 5 février 2021 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles de l'article 1 commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret dès sa publication.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran