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Décret n°2021-1931 du 30 décembre 2021

relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des médicaments et prolongation des règles de surveillance

Résumé. Les médicaments en France doivent maintenant avoir un numéro national d'identification, et les règles temporaires pour surveiller les produits de santé sont prolongées jusqu'au 31 mars 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54, 54 bis et 57 ;

Vu la directive n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain, notamment son article 5 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-16 (Détermination des modalités de déclaration des événements indésirables), L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) et L. 5322-2 (Rôle et pouvoirs du directeur général dans l'agence) ;

Vu le décret n° 2021-125 du 5 février 2021 (Décret sur la surveillance des produits de santé) sur les vigilances relatives aux produits de santé, notamment son article 2 (Prolongation des règles temporaires de surveillance des produits de santé) ;

Vu la notification n° 2021/624/F adressée le mercredi 28 septembre 2021 à la Commission européenne ;

Vu l'urgence,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un numéro national d'identification pour les médicaments

Résumé. Les médicaments en France doivent maintenant avoir un numéro national d'identification pour chaque présentation et unité commune de dispensation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des règles temporaires de surveillance des produits de santé

Résumé. Les règles temporaires pour surveiller les produits de santé sont prolongées jusqu'au 31 mars 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'article 1 commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'un numéro national d'identification pour les médicaments) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret dès sa publication.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1931 du 30 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4