Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un numéro national d'identification pour les médicaments
Résumé. Les médicaments en France doivent maintenant avoir un numéro national d'identification pour chaque présentation et unité commune de dispensation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Nom et identification du médicamentCode de la santé publiqueArt. R5121-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-36 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5121-69 → Version 7Code de la santé publiqueArt. R5121-74-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-108 → Version 9Code de la santé publiqueArt. R5121-118 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5121-137 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5121-138 → Version 6Code de la santé publiqueArt. R5121-146 → Version 4
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Nom et identification du médicament, Art. R5121-4, Art. R5121-36, Art. R5121-69, Art. R5121-74-3, Art. R5121-108, Art. R5121-118, Art. R5121-137, Art. R5121-138, Art. R5121-146