Décret n°2021-1931 du 30 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-125 du 5 février 2021

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles temporaires de surveillance des produits de santé

Résumé. Les règles temporaires pour surveiller les produits de santé sont prolongées jusqu'au 31 mars 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance