Créé le 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles de l'article 1 commencent le 1er janvier 2022.
Les dispositions de l'article 1er (Modification du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.