En vigueur depuis le 8 février 2021 · Dernière version le 31 décembre 2021
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Prolongation des règles temporaires de surveillance des produits de santé
I. - Jusqu'au 31 mars 2022 :
1° Les dispositions des articles R. 1413-61-3 du code de la santé publique (Surveillance régionale des produits de santé), ainsi que celles des articles R. 5212-7 (Règles de déclaration des incidents sur les dispositifs médicaux) et R. 5222-5 (Obligation de désignation d'un correspondant pour la réactovigilance) du même code, ne sont pas applicables en tant qu'elles prévoient l'existence de coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance ;
2° Les dispositions de l'article R. 1413-61-4 du même code (Rôles des centres régionaux dans la surveillance des produits de santé) définissant les missions de vigilances exercées au niveau régional ne sont pas applicables aux vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux) et L. 5222-3 (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux) du même code ;
3° Les missions des vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux) et L. 5222-3 (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux) du même code sont exercées :
a) Au niveau national, par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1413-61-2 du même code (Rôle national de l'ANSM dans la surveillance des produits de santé) ;
b) Par les correspondants locaux prévus respectivement aux articles R. 5212-12 (Désignation d'un correspondant local de matériovigilance dans les établissements de santé et associations) et R. 5222-10 (Désignation d'un correspondant local de réactovigilance) du même code.
II. - Les conventions entre l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les établissements de santé dans lesquels se trouvent les structures de vigilances, conclues en application des articles R. 5121-160 (Agrément et rôle des centres régionaux de pharmacovigilance) et R. 5132-113 (Organisation des centres d'addictovigilance) du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret du 6 décembre 2019 susvisé (Réorganisation des systèmes de vigilance sanitaire), peuvent être reconduites dans les conditions prévues par les mêmes articles jusqu'à la signature des conventions mentionnées au II de l'article R. 1413-61-6 du même code (Organisation des vigilances sanitaires régionales) et au plus tard le 31 mars 2022.
III. - Le premier programme de travail annuel mentionné au I de l'article R. 1413-61-7 du code de la santé publique (Collaboration entre agences pour la surveillance des produits de santé) est établi avant le 31 mars 2022 et est applicable à compter de cette date.