Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations d'articles du décret n°2021-793
Résumé Ce décret change et supprime des règles sur les médias et la production.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 > > Sct. Section 4 : Globalisation de la contribution à la production, Art. 9-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 > > Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 14, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 22, Sct. Section 4 : Modulation de la contribution, Art. 26 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 > > Art. 3 > >
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2 créés
16 modifiés
1 abrogé
2 cités