A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 > > Art. 1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 > > Sct. Section 4 : Globalisation de la contribution à la production, Art. 9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 > > Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 14, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 22, Sct. Section 4 : Modulation de la contribution, Art. 26 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 > > Art. 3 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les conventions afférentes aux services autorisés au 1er janvier 2022 sont adaptées, en tant que de besoin, aux dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 > > Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR, Sct. CHAPITRE IER : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Sct. CHAPITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS, Art. 20, Art. 21, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA OU DE PAIEMENT A LA SEANCE, Sct. SECTION 1 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 22, Sct. SECTION 2 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE CINEMA, Art. 33, Art. 34, Sct. SECTION 1 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Sct. SECTION 2 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE PAIEMENT A LA SEANCE, Art. 46, Art. 47, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 53, Art. 54, Art. 55 > >

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022.

Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.