Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence dans le décret de 1992
Résumé L'article change une référence dans une loi de 1992 pour inclure une nouvelle loi de 2021.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande » sont remplacés parles mots : « décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ».
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