Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions du chiffre d'affaires annuel net des services
Résumé Le chiffre d'affaires des services ne compte pas la TVA et certains frais.
Pour l'application du présent décret, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'un service :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;
3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.
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