Créé le 1 juillet 2021 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du chiffre d'affaires net pour les services
Résumé. Le chiffre d'affaires net d'un service est le montant gagné en France, après enlever la TVA, une autre taxe et les frais de publicité justifiés.
Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;
3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.