Retour à la section

Section 2

Dépenses contribuant au développement de la production

Article suivant

Article 12

Dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

JORF n°0144 du 23 juin 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorata des sommes au titre de l'exercice

Résumé Les dépenses sont comptées l'année où on commence à les payer.

Les sommes mentionnées à l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant. Si un contrat concerne plusieurs œuvres, le montant total des sommes afférentes à chaque œuvre est pris en compte au titre de l'exercice au cours duquel le versement de ces sommes a commencé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les sommes mentionnées à l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant. Si un contrat concerne plusieurs œuvres, le montant total des sommes afférentes à chaque œuvre est pris en compte au titre de l'exercice au cours duquel le versement de ces sommes a commencé.