Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

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Règles pour les entreprises de télévision et médias

Résumé. Ce décret explique comment les entreprises de télévision et médias doivent calculer leur chiffre d'affaires, gérer leurs dépenses et aider à financer des œuvres européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 115-6 (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés), L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) et L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 41-3, 71 (Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contribution) et 71-1 (Conditions de prise en compte des œuvres audiovisuelles pour la production indépendante) ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;

Vu le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 (Règles pour la promotion des œuvres européennes et françaises à la télévision) relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;

Vu le décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 (Règles pour les chaînes de télévision sur les programmes français et européens) relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Vu l'avis n° 2021-18 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 24 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES