Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation
Résumé Ce décret s'applique à partir du 1er janvier 2022 et remplace un ancien décret, les accords doivent être mis à jour d'ici le 30 juin 2022.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. A cette date, le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre est abrogé.
Les conventions afférentes aux services autorisés au 1er janvier 2022 sont adaptées, en tant que de besoin, aux dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2022.
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