Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de divers articles de code
Résumé Ce décret modifie plusieurs règles pour les rendre plus claires et les appliquer aussi à Wallis-et-Futuna.
I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
> - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >
> - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R641-1 > >
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R181-23, Art. R183-17 > >
> - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 > > Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109 > >
V. ‒ Le XIX de l'article 5 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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10 modifiés
4 cités