Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution
Résumé Le décret change des règles pour mieux gérer les saisies et exécutions judiciaires.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R221-14-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R222-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R221-36-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-39, Art. R222-6, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-13, Art. R251-5 > >
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