Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à la purge des hypothèques
Résumé Cet article change des règles et en ajoute pour la suppression des hypothèques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur., Art. 1281-13, Art. 1281-14, Art. 1281-15, Art. 1281-16, Art. 1281-19, Art. 1281-17, Art. 1281-18 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1281-17-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1281-20 > >
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