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Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Chapitre VII : Dispositions transitoires, diverses et finales

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les concours de recrutement d'auxiliaires de puériculture

Résumé Les concours d'auxiliaires de puériculture ouverts avant ce décret gardent leurs anciennes règles; les gagnants non nommés avant le 1er janvier 2022 peuvent devenir stagiaires.

Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 mentionné ci-dessus dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée avant le 1er janvier 2022 peuvent être nommés en qualité d'auxiliaires de puériculture territoriaux stagiaires dans la classe normale du cadre d'emplois régi par le présent décret dans les conditions prévues par les articles 6 14.

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Article 27

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Transfert des stagiaires dans le nouveau cadre d'emplois

Résumé Les stagiaires continuent leur formation dans le nouveau cadre et sont classés différemment.

Les stagiaires dans le cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 mentionné ci-dessus poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois et sont classés dans ce cadre d'emplois conformément au tableau figurant au I de l'article 25.

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Article 28

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Maintenance en fonction des agents contractuels et titularisation

Résumé Les agents contractuels resteront à leur poste et pourront devenir membres permanents du cadre d'emplois.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 mentionné ci-dessus sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du cadre d'emplois régi par le présent décret.

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Article 29

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Prolongation de la validité des tableaux d'avancement pour les auxiliaires de puériculture principaux de 1re classe et reclassement des fonctionnaires promus

Résumé Les promotions des auxiliaires de puériculture restent valables jusqu'à la fin de 2022 et les fonctionnaires promus sont reclassés selon des règles spécifiques.

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2022 pour l'accès au grade d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe régi par le décret du 28 août 1992 mentionné ci-dessus demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le second grade de leur ancien cadre d'emplois en application de l'article 12 du décret du 12 mai 2016 susvisé et enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 25 du présent décret.

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Article 30

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Modification de dispositions spécifiques du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

Résumé L'article modifie des règles d'un ancien décret pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 > > Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2 > >

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2 modifiés

Article 31

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Abrogation de dispositions du décret n° 92-865 du 28 août 1992

Résumé Un nouveau décret a supprimé des règles anciennes sur les conditions d'accès, la nomination, la formation, l'avancement, et d'autres aspects des employés.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 92-865 du 28 août 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 22 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 92-865 du 28 août 1992 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Sct. TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS., Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Sct. TITRE V : DÉTACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > >

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23 abrogés

Article 32

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 33

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Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret, qui sera publié de manière officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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