Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2010-309
Résumé. Cet article modifie des règles pour mieux protéger les systèmes d'information.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-309 du 22 mars 2010Art. 3-4 → Version 1
- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010Art. 3-4