Décret n°2021-1874 du 29 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010

Art. 3

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Suppression d'un article dans un décret

Résumé. Le décret du 29 décembre 2021 supprime l'article 3 du décret de mars 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

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