Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2010-309
Résumé Cet article modifie une règle d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
1 cité