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Suppression d'articles du code de la santé publique
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la santé publiqueArt. D5141-123-22 : Taxe annuelle pour l'importation parallèle de médicaments vétérinaires
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. D5141-142 : Taxe pour les demandes d'autorisation d'autovaccins vétérinaires
- Code de la santé publiqueArt. D5141-123-21, Art. D5141-123-22, Art. D5141-142, Art. D5142-64, Art. D5142-65